Conditions générales de services
Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CPL Consulting et ses clients professionnels dans le cadre des prestations de services proposées. Elles sont complétées, le cas échéant, par les stipulations particulières du devis et de la proposition acceptés.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CPL Consulting, SAS (société par actions simplifiée), SIREN 992 212 324 / SIRET 99221232400014, dont le siège est situé 28 Avenue du Général de Gaulle, 94190 Villeneuve-Saint-Georges (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite. Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (relations B2B).
2. Prestations
Le Prestataire propose, sur devis, des prestations de services pouvant inclure :
- la conception et le déploiement de cockpits de pilotage ;
- la mise en place d'automatisations de tâches et de flux ;
- la configuration et l'intégration d'outils CRM ;
- la création d'agents d'intelligence artificielle ;
- la génération automatisée de documents ;
- des intégrations avec des outils et services tiers.
L'étendue exacte de chaque prestation, ses livrables, son périmètre et son calendrier sont définis dans le devis et/ou la proposition acceptés par le Client. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
3. Audit gratuit
Le Prestataire peut proposer un audit gratuit, sans engagement de l'une ou l'autre des parties. Les analyses, recommandations et estimations formulées à cette occasion sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un engagement contractuel, ni une garantie de résultat. Seule l'acceptation d'un devis engage les parties.
4. Devis, commande et prix
Les prestations font l'objet d'un devis détaillé, valable pendant la durée qui y est indiquée (à défaut, 30 jours). La commande est réputée ferme à la réception du devis daté, signé et accepté par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail).
Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix indiqués (TVA intracommunautaire FR21 992 212 324). Tout impôt, taxe ou autre contribution à acquitter en application des règlements en vigueur est à la charge du Client.
5. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Un acompte peut être exigé à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
6. Abonnement mensuel et résiliation
Lorsque la prestation est fournie sous forme d'abonnement (maintenance, hébergement d'automatisations, mises à jour, support), sa durée, son tarif et ses modalités sont précisés au devis. Sauf indication contraire, l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit (e-mail), moyennant un préavis de 30 jours, à l'issue de la période en cours. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période entamée. À l'issue de l'abonnement, le Prestataire restitue au Client, sur demande, les données et configurations lui appartenant.
7. Obligations des parties
Obligations du Client
- fournir, en temps utile, les informations, accès, identifiants et contenus nécessaires à l'exécution des prestations ;
- désigner un interlocuteur disposant des autorisations requises ;
- s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations sur les données et outils confiés ;
- régler le prix dans les conditions convenues.
Obligations du Prestataire
- exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art ;
- informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le déroulement ;
- respecter la confidentialité des informations du Client.
8. Propriété et confidentialité des données du Client
Le Client demeure seul et unique propriétaire de ses données ainsi que des données personnelles qu'il traite. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit toute utilisation à des fins autres que l'exécution des prestations.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Dans ce cadre, il s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction documentée du Client, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à garantir la confidentialité, et à les supprimer ou les restituer au terme de la prestation. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu entre les parties à cet effet.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation, et ce pendant la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.
9. Propriété intellectuelle des livrables
Sauf stipulation contraire au devis, les droits sur les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont concédés ou cédés selon les conditions précisées au devis, après complet paiement du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, briques logicielles génériques et outils préexistants ou réutilisables, dont il peut concéder un droit d'usage au Client.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à un tiers, atteinte à l'image), ni des défaillances des services tiers (hébergeurs, fournisseurs d'IA, API, outils de gestion) sur lesquels il n'a pas la maîtrise.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil, sous réserve des règles impératives d'attribution de compétence.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : directioncplconsulting@gmail.com.